Contexte de cette unité de description

Synchroniser avec la table des matières  

Copie des lettres successives de Pierre Charnier adressées au président du Conseil des Prud'hommes, au sujet de la réforme de l'article sur la prescription mensuelle appliquée au salaire.

Lyon (Rhône), 17 novembre 1835

Langue français
Cote

MS RUDE 375 f.297

Description matérielle lettre manuscrite 1 folio
Localisation physique Bibliothèque municipale de Lyon
Localisation physique Fonds ancien
relatedItem="host"

Fonds Fernand Rude

Présentation du contenu

Pierre Charnier prend pour exemple l'affaire opposant une tisseuse, Fomenteau, à deux chefs d'ateliers ( Faure et Mathevon), pour revenir sur la non-validité du projet de règlement sur la prescription mensuelle, qui viendrait abroger un article du code civil.

Prescription : exception qu'on oppose à ceux par qui on est inquiété dans la jouissance d'une chose, lorsqu'il s'est écoulé un certain espace de temps ; après quoi, suivant les lois, on ne peut plus être troublé dans sa possession.