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Lettre de Pierre Charnier adressée à Berthau, prud'homme, concernant une altercation ayant eu lieu la veille au sujet de la question de prescription mensuelle.

Lyon (Rhône), 16 octobre 1835

Langue français
Cote

MS RUDE 375 f.295-296

Description matérielle lettre manuscrite 2 folios,

traces de cachet de cire

Localisation physique Bibliothèque municipale de Lyon
Localisation physique Fonds ancien
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Fonds Fernand Rude

Présentation du contenu

En note, au verso 1, Pierre Charnier affirme son opposition à la jurisprudence du Conseil des Prud'hommes en matière de prescription mensuelle, en ce qu'elle viole quatre articles du code civil.

Prescription : exception qu'on oppose à ceux par qui on est inquiété dans la jouissance d'une chose, lorsqu'il s'est écoulé un certain espace de temps ; après quoi, suivant les lois, on ne peut plus être troublé dans sa possession.